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A-10, r. 1 - Règlement sur les agents de voyages

Article 46
Versions de la disposition

Texte complet
46. Commet une infraction à l’article 33 de la Loi et est passible de l’amende prévue à l’article 39 de la Loi, toute personne qui contrevient à l’article 22, 22.01, 23, 24, 25, 26 ou 27.
D. 962-2004, a. 26; D. 496-2010, a. 38.
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